T. com. 1708, 19 févr. 2026, n° 2026L00059
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026
Affaire : SARL JFP AMENAGEMENTS Références : 2026L00059 / 2025J00284
Composition du Tribunal le 12 février 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL JFP AMENAGEMENTS, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 445264377,
Activité : En France et dans tous les pays : - L'activité de vente, installation et conception de cuisines, salles de bain, placards, rangements et tous aménagements ou décorations intérieurs de la maison. - La vente de tous appareils, meubles, accessoires ou objets mobiliers s'y rappportant.
L'affaire a été appelée le 12 février 2026 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.
Monsieur [O] [G], gérant de la SARL JFP AMENAGEMENTS, indique qu'il a intégré l'enseigne MOBALPA depuis plus de 25 ans, que l'entreprise a dû faire face à une baisse du chiffre d'affaires sur les exercices 2021 et 2022, qu'en 2024 il a rencontré des difficultés avec ses salariés et a procédé à des ruptures conventionnelles grevant sa trésorerie, qu'il veut se recentrer sur son activité sans aucun salarié à sa charge, que la pose est réalisée en sous-traitance, que le prévisionnel d'exploitation sur l'année 2026 laisse à penser que l'entreprise sera en mesure de renouer avec la rentabilité avec une marge commerciale de plus de 190.000,00 euros,
Qu'il sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers,
Madame [X] [U] pour la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [J] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
M. [M] [R], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au maintien de la période d'observation,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, qu'il y a lieu de constater que la SARL JFP AMENAGEMENTS dispose des capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SARL JFP AMENAGEMENTS en période d'observation, jusqu'au 18 juin 2026,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du 11 juin 2026, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 19 février 2026, par :
Le président de chambre Hervé COPPIN
Le greffier.
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