T. com. 1801, 9 déc. 2025, n° 2024F02921
Vérifier : T. com. 1801, 9 déc. 2025, n° 2024F02921 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F2921
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
ENTRE :
SCP [O] [X] ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SASU ATIS TRANS [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit
PARTIE(S) EN DEMANDE, d'une part
Monsieur [J] [V] [K] - [Adresse 2] Comparution : non comparant
PARTIE(S) EN DEFENSE, d'autre part
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Denis MALLET
Juges : Monsieur Michel CORDIERMonsieur Florian LEBRUNlors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le Ministère Public.
Jugement prononcé en audience publique le 09/12/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SCP [O] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ATIS TRANS, devenue la SELAS [X] & ASSOCIES, se désiste de son instance
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en en dernier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Donne acte à la SCP [O] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ATIS TRANS, devenue la SELAS [X] & ASSOCIES, de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Bourges.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 09/12/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.