T. com. 1801, 2 déc. 2025, n° 2025F00323
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F323 Numéro de Procédure collective : 2024RJ186
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR : La SASU LE MARCHE DE L'AUTO 18 [Adresse 1] ou [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 949 506 323 RCS [Localité 2]
Activité : L'achat-vente de véhicule neuf ou d'occasion; l'activité de dépôt-vente de véhicule neuf ou d'occasion; la location de véhicules; la vente de tous produits en lien avec l'activité automobile
Dirigeant(s): Monsieur [H] [E] [T]
Comparution : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 05/11/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant La SASU LE MARCHE DE L'AUTO 18,
Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 7 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/07/2026,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 7 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 07/07/2026, à 8 heures 30, en Chambre du conseil sis [Adresse 3], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 02/12/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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