T. com. 1801, 16 sept. 2025, n° 2025F00519
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F519
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
ENTRE :
ENTRE : SCP [D] [J] devenue la SELAS [J] & ASSOCIES [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit
PARTIE EN DEMANDE, d'une part
La SARL L'INTRIGUE [Adresse 2] Comparution : représenté par dirigeant de droit, Monsieur [P] [E]
PARTIE EN DEFENSE, d'autre part
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel CORDIER lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le Ministère Public.
Jugement prononcé en audience publique le 16/09/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SCP [D] [J] devenue la SELAS [J] & ASSOCIES se désiste de son instance,
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en en dernier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Donne acte à la SCP [D] [J] devenue la SELAS [J] & ASSOCIES de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Bourges.
Dit que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 63,62 € HT, 12,72 € TVA, 76,34 € TTC (soixante-seize euros et trente-quatre centimes) resteront à la charge du demandeur èsqualités.
La minute de la présente décision est signée par :
Le Président Monsieur Denis MALLET
Le Greffier Madame Jennifer DELALEUF
Signe electroniquement par Denis MALLET
Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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