T. com. 1801, 3 mars 2026, n° 2025F00860
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
03/03/2026 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F860 Numéro de Procédure collective : 2024RJ193
JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR : Monsieur [Y] [Q] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 484 834 189 RM 18
Activité : [Localité 1] en bâtiment
Comparution : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Christophe BROCHARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame [N] [C], représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 03/03/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 05/11/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant Monsieur [Y] [Q].
Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, et notamment qu'il reste un actif à réaliser,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,
Attendu qu'il y a lieu de proroger de 3 mois la date d'examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 02/06/2026,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE et EN DERNIER RESSORT,
Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date d'examen de la clôture de la procédure de 3 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 02/06/2026 à 08h30, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 03/03/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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