T. com. 1801, 16 sept. 2025, n° 2025R00015
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
16/09/2025 ORDONNANCE DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet 2025.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 16 septembre 2025.
ENTRE :
* UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA D'[Localité 1] [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL ALCIAT-JURIS - Maître [Y] [V] -4 [Adresse 2] SELARL AGIN - PREPOIGNOT - Maître Myriam PREPOIGNOT -6 [Adresse 3]
ET
SARL A.T. DEMENAGEMENTS [Adresse 4]
Numéro SIREN : 653720243
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par personne avec pouvoir Madame [P] [G] -
* SELAS AJ UP - Maître [D] [I] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL A.T. DEMENAGEMENTS [Adresse 4] Numéro SIREN : 820120657 [Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que l'UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA D'[Localité 1] s'est désistée de son instance ;
Attendu que les défendeurs n'ont soulevé aucune défense ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Christian PETIGNY, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donnons acte à l'UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA D'[Localité 1] de son désistement d'instance et de son caractère parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
Disons que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,82 € TTC, resteront à la charge du demandeur ;
Ainsi fait et prononcé par nous, Monsieur Christian PETIGNY, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
La minute de la présente décision est signée par :
Le Président Monsieur Christian PETIGNY
Le Greffier Madame Jennifer DELALEUF
Signe electroniquement par Christian PETIGNY
Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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