T. com. 1801, 3 févr. 2026, n° 2026F00007
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
03/02/2026 JUGEMENT DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F7
JUGEMENT DE RADIATION
SAS CB18230
[Adresse 1] Représenté(e) par Monsieur [E] [T], assisté(e) de Maître DE VALLOMBREUSE Thierry, Avocat au Barreau de VERSAILLES.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS
Juges :
Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Christophe BROCHARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 03/02/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même jour.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en en dernier ressort,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours,
Dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 03/02/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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