T. com. 1801, 3 févr. 2026, n° 2026F00030
Vérifier : T. com. 1801, 3 févr. 2026, n° 2026F00030 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
03/02/2026 JUGEMENT DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F30 Numéro de Procédure collective : 2024RJ102
Jugement de renouvellement de la poursuite d'activité dans la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
[A] ET COMPAGNIE SARL (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 323 550 566 RCS [Localité 2]
Activité : Exploitation de tout fonds de couverture et tous travaux publics et de bâtiment et plus généralement toutes opérations juridiques, économiques, financières, civiles et commerciales se rattachant à l'objet sus indiqué
Dirigeant(s) : Monsieur [P] [C]
Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit
Décision réputé contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges :
Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Christophe BROCHARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 03/02/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 04/11/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant [A] ET COMPAGNIE SARL (SARL) et a autorisé la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 04/02/2026 à 18h00.
Par requête déposée au Greffe le 27/01/2026, Madame la Procureure de la République requiert de ce Tribunal d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 28/02/2026 à 18h00 afin de permettre à la SARL [A] ET COMPAGNIE de terminer le chantier d'AINAY LE VIEIL, conformément aux dispositions des articles L641-10 et R641-18 du Code de commerce.
La procédure est revenue à l'audience du 03/02/2026.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce que si la cession totale ou partielle est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé,
Attendu que dans sa requête écrite, le Ministère Public requiert la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 28/02/2026 à 18h00, conformément à l'article R641-18 du Code de commerce, afin de permettre à la SARL [A] ET COMPAGNIE de terminer le chantier en cours d'[Localité 3],
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'autoriser le renouvellement de la poursuite d'activité de la société [A] ET COMPAGNIE SARL jusqu'au 28/02/2026 à 18h00.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les dispositions de l'article L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Sur requête écrite du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au 28/02/2026 à 18h00 la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de [A] ET COMPAGNIE SARL (SARL).
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 03/02/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.