T. com. 1901, 5 sept. 2025, n° 2025P00110
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 05 septembre 2025
2025P 00110
Le 17 juillet 2025, Monsieur [E] [K], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à une déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Monsieur [E] [K] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 805 076 130 et exerce une activité de bar tabac jeux salon de tatouage au [Adresse 1] 19110 BORT LES ORGUES. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Monsieur [E] [K] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise subit une baisse d'activité importante sur la vente du tabac face à la concurrence étrangère. L'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
M. [E] [V] [K] a déclaré à l'audience avoir cessé son activité professionnelle indépendante depuis le 07 juillet 2025,
L'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable, dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [E] [K], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis
Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard M. [E] [K], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce,
L'entrepreneur ayant déclaré être propriétaire du bien immobilier dans lequel elle exerce, il convient d'écarter les dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Monsieur [E] [K], entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 juillet 2025.
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité prévue à l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [E] [K], inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 805 076 130 au [Adresse 2] du Cantal 19110 BORT LES ORGUES et dit que conformément à l'article L526-22 du code de Commerce ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis dans le cadre du traitement de cette procédure,
Nomme en qualité de juge commissaire titulaire, Madame [I] [Q] et Madame [Z] [A] en qualité de juge commissaire suppléant.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Nomme la SELARL LGA représentée par Me Nicolas LEURET [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme la SAS CJ-REC [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.
Dit que Monsieur [E] [K] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenu et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 05 septembre 2025 par M. Thierry GUY, Président, M. Laurent LACROIX et Mme Nathalie FAYAT, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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