T. com. 1901, 19 sept. 2025, n° 2025P00124
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 19 septembre 2025
Le 26 Aout 2025, Monsieur [W] [E], entrepreneur individuel exerçant son activité au [Adresse 1] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à une déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Monsieur [W] [E] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 894 087 733 et exerce une activité de maintenance matériels de travaux publics et matériels agricoles au [Adresse 2] Aubazine. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
M. [W] [E] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose et que son redressement est manifestement impossible ;
M. [W] [E] a déclaré à l'audience qu'il rencontre des difficultés dans son activité, qu'il n'a plus de salarié et qu'il lui reste des créances professionnelles à régler.
M. [W] [E] est débiteur d'un créancier dont le droit le droit de gage s'étend au patrimoine personnel.
Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard M. [W] [H] [E] EI, à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce.
L'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de 118 000,00 €uros, sans salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Constate la comparution de Monsieur [W] [E].
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mars 2024.
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de M. [W] [E] exerçant son activité au [Adresse 1], inscrit au RCS de BRIVE 894 087 733
Nomme Madame [Y] [I] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SCP BTSG 2, représentée par Me [L] [X], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Dit qu'en application des dispositions légales, le liquidateur judiciaire sera chargé d'établir l'inventaire et la prisée du patrimoine ou demandera la nomination de tel expert afin de s'en charger,
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
Dit que Monsieur [W] [E] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 06 mars 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 05 septembre 2025 par M. Thierry GUY, Président, M. Laurent LACROIX et Mme Nathalie FAYAT, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 19 septembre 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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