T. com. 1901, 19 sept. 2025, n° 2025P00128

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [S] [K], gérant de la société, entendu,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juin 2025.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de L'EURL START AUTOMOBILE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 921 047 403 et exerce une activité de négoce de véhicules neufs et occasions, négoce de pièces détachées automobiles, location de véhicules, dépannage de véhicules au [Adresse 1].

Nomme Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [M] [C] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS CJ REC [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que Monsieur [S] [K] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 18 septembre 2026 à 14h00 en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 19 septembre 2025 par M. Thierry GUY, Président, Mme Nathalie FAYAT et Mme Brigitte BORDELONGUE, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.