T. com. 2002, 12 déc. 2025, n° 2024J00264
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J264
Demandeur (s) :
SOCIETE GENERALE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique [Localité 2]
Défendeur (s) : EAM SARL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant (s) : Maître Pascale MELONI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Charles CASTA
Monsieur [R] [V]
Monsieur Christophe BONACOSCIA
Greffier lors des débats
Greffier lors du pronon : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
cé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 17/10/2025
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par SOCIETE GENERALE SA, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13 € 66,13.
Ainsi fait et par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 12/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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