T. com. 2002, 4 juill. 2025, n° 2024J00281
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 04/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J281
Demandeur (s) :
GLOBAL'EXPERT SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Alexis ORI
Défendeur (s) : BAMA SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Pascale MELONI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Juges : Monsieur Damien PAOLINI
* Monsieur Christian CHIARI
Greffier : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Débat à l'audience du 04/07/2025
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Les parties sollicitent la radiation de l'instance, il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du code de procédure civile,
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 86,26€ TTC;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 04/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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