T. com. 2002, 24 juin 2025, n° 2025F00045
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 24/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : A Cuccagna SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Clara ACQUAVIVA
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier ;
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Non représenté
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/06/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 04/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société A Cuccagna SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 01/04/2025, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois à la demande du débiteur, pour être rappelée à l'audience du 17/06/2025 :
A l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué que les documents comptables demandés ont été remis, il a fait part de ses observations s'agissant de la situation financière de la société et a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
Le débiteur, représenté par son conseil a fait part de ses observations ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Le Ministère Public avisé ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société A Cuccagna SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société A Cuccagna SARL et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
MARDI 09/09/2025 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Gilles FILIPPI
Signe electroniquement par Gilles FILIPPI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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