T. com. 2002, 6 mai 2025, n° 2025F00048
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 06/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F48
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : [S] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Catherine COSTA
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges : Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Monsieur Eric LUCCHINI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/04/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 04/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D] [S] [E] avec une période d'observation fixée à six mois ;
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 01/04/2025, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 29/04/2025 à la demande du débiteur ;
A l'audience le mandataire judiciaire a fait état de la situation financière de l'entreprise et de la remise des documents comptables demandés, il a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
Le débiteur représenté par son conseil, a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler ;
Dans son rapport, le juge commissaire a déclaré ne pas être opposé au maintien de la période d'observation ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que M. [D] [S] [E] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [D] [S] [E] et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
MARDI 01/07/2025 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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