T. com. 2002, 24 juin 2025, n° 2025F00058
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 24/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F58
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : BATI STONE SAS,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Alain GUIDI
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges : Monsieur Gérard TAPIAS
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République de Bastia
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/06/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BATI STONE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 08/04/2025, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
L'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 29/04/2025 ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois à la demande du débiteur pour être rappelée à l'audience du 17/06/2025 ;
A l'audience le mandataire judiciaire a indiqué que les données comptables demandées lui ont été communiquées, dans son rapport il a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire mais a indiqué à l'audience que la situation de la société a évolué ; il a indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d'observation au regard des données communiquées ;
Le débiteur, représenté par son conseil a déposé au Tribunal les éléments comptables manquants, il a indiqué avoir procédé au changement d'activité afin de pouvoir obtenir une couverture assurantielle et a sollicité le maintien de la période d'observation ;
Le Ministère Public, représenté Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République a émis un avis réservé et sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire en cas de renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
Le Tribunal estime qu'à ce stade et compte tenu des éléments fournis par le débiteur en vue de l'audience la désignation d'un administrateur judiciaire ne s'avère pas nécessaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société BATI STONE SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société BATI STONE SAS et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
MARDI 09/09/2025 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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