T. com. 2002, 23 sept. 2025, n° 2025F00104
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 23/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F104
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : COM-ALU SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Jean-Sébastien DE CASALTA
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 24/09/2024, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société COM-ALU SAS ; par jugement en date du 19/11/2024 ledit tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation ;
Suivant jugement du 18/02/2025 le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 03/06/2025 ;
Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 16/09/2025 ;
Un projet de plan a été déposé au greffe le 18/06/2025 par le conseil du débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ;
Ce plan de redressement organise la continuation de l'entreprise ; concernant le passif, le montant déclaré à la procédure collective s'élève à la somme de 151 446,65€ échu et à échoir ; il est proposé un règlement en neuf annuités progressives décomposées comme suit :
[…]
La première échéance à intervenir à la date d'anniversaire du plan.
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que sur les 12 créanciers consultés, 2 ont apporté une réponse favorable, 1 seul a émis un refus et 9 n'ont pas apporté de réponse ce qui vaut acception ; il a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement judiciaire ;
Le débiteur représenté par son conseil a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, a émis un avis favorable à l'adoption du projet de plan présenté par la société ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ;
Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu,
Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise :
COM-ALU SAS,
[Adresse 1],
Achat et revente, pose de tous supports aluminium ou autre, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 848 571 410,
Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;
[…]
La première annuité à échoir à la date d'anniversaire du plan.
Dit que la société COM-ALU SAS règlera en neuf annuités progressives la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances
Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.
Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.
Nomme pour la durée du plan la SELARL Etude BALINCOURT, représentée par Me [Z] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
Maintient M. Eric LUCCHINI, en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;
Maintient dans ses fonctions la SELARL Etude BALINCOURT, représentée par Me [Z] [N], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;
Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en avant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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