T. com. 2002, 16 sept. 2025, n° 2025F00167
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 16/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F167
Demandeur (s) :
CAISSE URSSAF CORSE (RSI)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI
Défendeur (s) : Madame [S] [Y] [T] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2025
Par jugement en date du 28/03/2017, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre Mme [T] [H] [S] [Y] ;
Par jugement en date du 20/03/2018 le Tribunal de commerce de Céans a arrêté le plan de redressement de l'entreprise susvisée ;
Par exploit en date du 17/02/2025, la CAISSE URSSAF CORSE (RSI) a assigné Mme [T] [H] [S] [Y] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Bastia à l'audience du 18/03/2025, pour s'entendre déclarer en redressement judiciaire avec toutes ses conséquences légales ;
Le débiteur n'était ni présent ni représenté ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois et d'une réouverture des débats à l'audience du 17/06/2025 ;
Le débiteur a sollicité divers renvois afin de procéder à la régularisation de la dette objet de l'assignation, l'affaire a été rappelée à l'audience du 09/09/2025 ;
A l'audience, le créancier représenté par son conseil sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le commissaire à l'exécution du plan dans son rapport et à l'audience déclare que la 6 ième échéance arrivée à échéance le 20/03/2025 a pu être répartie aux créanciers le 02/07/2025, par conséquent le plan est désormais normalement assuré ;
Le débiteur indique à l'audience qu'il souhaite cesser son activité ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que Mme [T] [H] [S] [Y] est en état de cessation des paiements ; que cette dernière ne peut faire face à son passif exigible avec sin actif disponible ; que malgré les renvois accordés par le Tribunal afin de lui permettre de régulariser sa dette, au jour de la présente la dette n'a pas été régularisée ;
En application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, il y a lieu en conséquence de ce qui précède d'ordonner la résolution du plan, de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et de prononcer la liquidation judiciaire de Mme [T] [H] [S] [Y] ;
Il n'y a pas lieu d'ordonner la poursuite de l'exploitation,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.640-1 et L 641-1 du code de commerce,
Le Tribunal de Commerce de Bastia après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant de manière contradictoire et en premier ressort,
Le créancier entendu,
Le commissaire à l'exécution du plan entendu,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu,
PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 20/03/2018 rendu par le Tribunal de commerce de Bastia ;
DECLARE la liquidation judiciaire de la société :
Madame [S] [Y] [T] [H] [Adresse 2] Fabrication d'articles textiles, sauf habillement. Inscrite au REPERTOIRE SIRENE sous le n°[Numéro identifiant 1]
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17/02/2025,
MET fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
NOMME M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [V] [Z], demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur,
INVITE le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés,
DESIGNE S.A.S KALLIJURIS, représentée par Me [E] [J], Commissaire de justice, sis [Adresse 4], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,
FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce.
DECLARE les dépens frais privilégiés de justice et ordonne la notification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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