T. com. 2002, 3 févr. 2026, n° 2025F00317
Vérifier : T. com. 2002, 3 févr. 2026, n° 2025F00317 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 03/02/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F317
Demandeur (s) : CAISSE URSSAF DE LA CORSE (RSI)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI
Défendeur (s) : Monsieur [J] [U]
[Adresse 2]
"[U] [K]" C/[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : En personne
Intervenant volontaire : Commissaire à l'exécution du plan,
SELARL Etude [A],
Représentant (s) : En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Claude FERRANDI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Monsieur Eric LUCCHINI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/12/2025
Par jugement en date du 12/12/2017, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [U] [J]; et a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois par jugement en date du 19/06/2018;
Par jugement en date du 22/01/2019, le Tribunal de commerce de Céans a arrêté le plan de redressement de la procédure susvisée ;
Par exploit en date du 17/04/2025, la CAISSE URSSAF DE LA CORSE (RSI) a assigné M. [U] [J] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Bastia à l'audience du 13/05/2025 pour s'entendre déclarer en liquidation judiciaire avec toutes ses conséquences légales,
L'affaire a fait l'objet de divers renvois à la demande du débiteur, pour être rappelée à l'audience du 09/12/2025 ;
A l'audience, le débiteur n'était ni présent, ni représenté ; il y a lieu de constater sa noncomparution ;
A l'audience, le créancier représenté par son conseil a déclaré que le débiteur a sollicité un échéancier sur 60 mois mais qu'aucun versement n'est intervenu ; il a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le commissaire à l'exécution du plan, a indiqué que le plan est normalement exécuté selon les termes du jugement ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à la demande présentée par le créancier ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que la créance d'un montant total de 26 763,94€ est certaine, liquide et exigible, que la contrainte en date du 18/04/2024 et la saisie attribution en date du 16/01/2024 se sont révélées être infructueuses, que M. [U] [J] n'a pas, malgré les divers renvois et prorogations de délibéré accordés par le Tribunal, procédé au règlement de la dette objet de l'assignation ; qu'il n'a pas coopéré ; le Tribunal considère que M. [U] [J] est en état de cessation des paiements et qu'aucun redressement n'est manifestement possible ;
En application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, il y a lieu en conséquence de ce qui précède d'ordonner la résolution du plan, de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et de prononcer la liquidation judiciaire de M. [U] [J] ;
Il n'y a pas lieu d'ordonner la poursuite de l'exploitation,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.640-1 et L 641-1 du code de commerce,
Le Tribunal de Commerce de Bastia, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant de manière contradictoire et en premier ressort,
Le créancier entendu,
Le débiteur entendu,
Le commissaire à l'exécution du plan entendu,
Le Ministère Public entendu,
PRONONCE la résolution du plan de redressement et DECLARE la liquidation judiciaire de la société :
Monsieur [J] [U] [Adresse 2] "[U] [K]" C/[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] Inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n°509 624 227 RM 20.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17/04/2025,
MET fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
NOMME M. [F] [S] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME la SELARL ETUDE [A], représentée par Me [Y] [P], demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur,
INVITE le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés,
DESIGNE S.A.S [B], représentée par Me [V] [N], Commissaire de justice, sis [Adresse 6], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,
FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce.
DECLARE les dépens frais privilégiés de justice et ordonne la notification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.