T. com. 2002, 21 oct. 2025, n° 2025F00350
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 21/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F350
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : Monsieur [L] [U]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges : Monsieur Gerard TAPIAS
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [U] [L] avec une période d'observation fixée à six mois ;
Par jugement en date du 13/05/2025 ledit tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 01/07/2025 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 14/10/2025 ;
A l'audience et dans son rapport complémentaire, le mandataire judiciaire a indiqué avoir été destinataire des éléments comptables demandés, il a fait part de ses observations s'agissant de la situation financière de l'entreprise au regard des éléments remis et a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le débiteur, a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler ;
Le juge commissaire, dans son rapport, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le Ministère Public, représenté par Mme [I] [B], procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation, et que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ;
Renouvelle la période d'observation de M. [U] [L] pour une nouvelle période de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
MARDI 10/02/2026 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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