T. com. 2002, 23 sept. 2025, n° 2025F00431
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 23/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F431
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : L'ETAGE SAS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Jean André ALBERTINI
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Monsieur Gérard TAPIAS
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 29/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société L'ETAGE SAS ;
La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [B] [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 10/06/2025, une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 09/09/2025 ; l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 16/09/2025 à la demande du débiteur ;
A l'audience du 16/09/2025, le débiteur n'était ni présent ni représenté ;
Le mandataire judiciaire a sollicité dans sa requête et à l'audience, la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire ne disposant pas d'éléments comptables lui permettant d'évaluer la situation financière de la société et au regard de la défaillance du débiteur qui ne s'est jamais présenté aux organes de la procédure ;
Le Juge commissaire, dans son rapport, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par Mme [E] [P], procureure de ma République adjointe a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société L'ETAGE SAS ne coopère pas avec les organes de la procédure et que par conséquent elle est défaillante ; qu'aucun élément comptable ne permet d'évaluer la situation financière de ladite société ;
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société L'ETAGE SAS en liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
L'ETAGE SAS,
[Adresse 2],
Débit de boissons et petite restauration, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 850 214 198
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 26/03/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Mme Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [B] [K], sis [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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