T. com. 2002, 23 sept. 2025, n° 2025F00439
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 23/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F439
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : 6ADMIN SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 08/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société 6ADMIN SAS ;
Suivant jugement du 17/06/2025 ledit tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation et le rappel de l'affaire à l'audience du 16/09/2025 ; les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ;
Dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré qu'au regard de la situation financière de la société, le redressement apparaît manifestement impossible et que le débiteur lui a indiqué solliciter la conversation de ladite procédure en liquidation judiciaire ;
Le débiteur à l'audience, a sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajointe, a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler,
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espère, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que le maintien de la période d'observation apparait manifestement impossible et que la société 6ADMIN SAS sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de 6ADMIN SAS en liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
6ADMIN SAS, [Adresse 1],
Vente de matériels informatique, prestations de service informatique, maintenance informatique, développement informatique et service d'hébergement informatique, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 828 894 246
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 12/03/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SARL Epilogue, représentée par Me [V] [C], sis [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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