T. com. 2002, 8 juill. 2025, n° 2025F00444
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 08/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F444
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : S.B.E SOCIETE BASTIAISE D'ELECTRICITE SAS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Parc Technologique,
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
President : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 18/03/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société S.B.E SOCIETE BASTIAISE D'ELECTRICITE SAS ; par jugement en date du 20/05/2025, ledit Tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation ;
La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [H] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 18/06/2025 une requête au greffe du Tribunal de Céans, aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;
A l'audience, le mandataire judiciaire a fait état de grandes difficultés rencontrées par le débiteur et de dettes nouvelles, il a déclaré que la société sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;
Le débiteur, a sollicité à l'audience la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; que la société S.B.E SOCIETE BASTIAISE D'ELECTRICITE SAS sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;
Il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société S.B.E SOCIETE BASTIAISE D'ELECTRICITE SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
S.B.E SOCIETE BASTIAISE D'ELECTRICITE SAS,
[Adresse 3], électricité générale, rénovation, multi service, courant faible etc courant fort, installation pose vidéosurveillance et alarme, pose vente et installation matériels électrique, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 911 106 920,
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 10/10/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Mme Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [H] [P], sis [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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