T. com. 2002, 16 sept. 2025, n° 2025F00464
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 16/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F464
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE [T], représentée par Me Frédéric TORELL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : BLACK SHEEP SARL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Jean André ALBERTINI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2025
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par la SELARL Etude [T], représentée par Me Frédéric TORELLI, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la procédure collective.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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