T. com. 2002, 14 oct. 2025, n° 2025F00602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 14/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F602

Demandeur (s) :
Madame [F] [M] née [T]
[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Marie-Madeleine CIMA

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :
Monsieur Claude FERRANDI

Juges : Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARD

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 2]

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [M] [F] [M] née [T] avec une période d'observation fixée à six mois ;

Par jugement en date du 08/07/2025, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;

Par requête en date du 19/06/2025, Mme [M] [F] [M] née [T] représentée par Me Marie-Madeleine CIMA, a saisi le Tribunal de commerce de Bastia à fin d'interprétation ;

Conformément à l'article 461 du Code de procédure civile, la requérante et le mandataire judiciaire ont été convoqués à l'audience du 07/10/2025 par les soins du greffe dudit tribunal ; le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience ;

A l'audience et dans sa requête, la requérante représentée par son conseil a indiqué être titulaire de deux comptes bancaires, l'un étant un compte professionnel et l'autre un compte personnel, le dernier étant au jour de la présente suspendu en raison du jugement d'ouverture prononcé le 11/03/2025 par le tribunal de commerce de Bastia ; elle a sollicité par conséquent que le périmètre de la procédure redressement judiciaire ouverte à son encontre soit défini par le tribunal de céans ;

Le mandataire judiciaire, n'a pas émis d'opposition à l'audience s'agissant de la requête présentée par la requérante ;

Le Ministère Public, représenté par M. [C] [X], procureur de la République de [Localité 2], a indiqué ne pas être opposée à la demande présentée par Mme [M] [F] [M] née [T] ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces versées au débat que la requête a fin d'interprétation est justifiée ; il échet en conséquence de faire droit à la demande présentée par Mme [M] [F] [M] née [T] ; PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article 461 du code de Procédure Civile ;

Le requérant entendu ;

Le mandataire judiciaire entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l'avis du Ministère Public,

Interprète le dispositif « PAR CES MOTIFS » comme suit :

« Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de :

Madame [F] [M],

[Adresse 1],

Bar débit de boissons 4eme catégorie, snack, immatriculé (e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 522 780 246,

Ordonne la notification de la présente décision conformément à l'article 462 alinéa 4 du Code de procédure civile ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.