T. com. 2002, 2 déc. 2025, n° 2025F00728

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 02/12/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F728

Demandeur (s) :
SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Hélène LEFÈVRE

Défendeur (s) : HCSCC SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur (s) : LE CLOS DU MOULIN SCI
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur (s) : LGD CONSEIL INGENIERIE SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) : Défaillants

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :
Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Romain MEDORI
Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/11/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 11/06/2024, le Tribunal de Commerce de Bastia a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE SARL ;

Par jugement en date du 09/07/2024 rendu par le Tribunal de Céans, la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [L] [R], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire ;

Par ordonnance n°[Numéro identifiant 1] en date du 06/05/2025, le juge-commissaire à la procédure collective précitée a autorisé l'administrateur judiciaire à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d'accord entre les sociétés SCCV [Adresse 4], HCSCC, LGD CONSEIL INGENIERIE et la SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ;

Par requête en date du 10/10/2025, la SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE représentée par son conseil, a sollicité le Tribunal aux fins de voir homologuer la transaction susvisée ;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18/11/2025 par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Céans ;

A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé à l'homologation du protocole d'accord susvisé ;

A l'audience, le débiteur a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a déclaré s'en remettre à la sagesse du Tribunal.

SUR CE

Il ressort des débats et des pièces communiquées, notamment au regard du protocole d'accord signée entre les parties, que ce dernier apparait favorable au bon déroulement de la procédure collective, que les organes de la procédure ne sont pas opposés à l'homologation dudit protocole ;

Par conséquent il échet de faire droit à la demande présentée par le conseil de la SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE et de dire que l'accord intervenu aura force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS