T. com. 2002, 11 juill. 2025, n° 2025J00082

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 11/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J82

Demandeur (s) :
BPCE Factor SA
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Sophie BERTHAUKT GUEREMY (avocat plaidant)
Maître ACQUAVIVA Clara (avocat postulant)
Défendeur (s) : Monsieur [K] [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant (e)
Composition du tribur al lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Monsieur Damien PAOLINI
Monsieur Christian CHIARI–
Greffier lors des débat
Greffier lors du prono
– s: Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
ncé: Madame Nadège ZANGARELLI

Débat à l'audience du 04/07/2025

Par assignation délivrée le 13/06/2025, BPCE Factor SA demande au tribunal de :
* Recevoir la société BPCE Factor en ses demandes.
* Condamner M. [K] [G] [H] en sa qualité de caution à payer à la société BPCE Factor la somme de 12.538,55 € à compter de la mise en demeure en date du 10 mars 2025, assortie des intérêts contractuels et jusqu'à parfait paiement.
* Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
* Condamner M. [K] [G] [H] au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens

SUR CE,

A l'audience du 04/07/2025, Monsieur [K] [G] [H] ne comparait pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui, et s'y défendre, il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du contrat d'affacturage conditions générales et particulières et acte de cautionnement de [K] [G] [H], de l'annonce BODAAC N°2761, de la déclaration de créances en date du 19/11/2024, de la mise en demeure LRAR du 10/03/2025 et de la position actualisée des comptes que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de Monsieur [K] [G] [H], et en accordant à BPCE Factor SA le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de BPCE Factor SA en condamnant Monsieur [K] [G] [H] à lui payer la somme principale de 12.538,55 €, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure LRAR en date du 10/03/2025;

Le préjudice subi par le créancier qui a dû poursuivre la procédure en raison de la résistance opposée par son adversaire, a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient de condamner Monsieur [K] [G] [H] à payer à BPCE Factor SA la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [G] [H] à ce titre ;

PAR CES MOTIFS