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T. com. 2002, 12 sept. 2025, n° 2025J00104


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Date
12/09/2025
Numéro
2025J00104
Lieu / cour
2002
Id
69c07242cdc6046d47966f27

Texte de la décision

1,602 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 12/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J104

Demandeur (s) :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique [Localité 2]
Défendeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Me [H] [X] es qualité de
mandataire judiciaire de Monsieur [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Monsieur Damien PAOLINI
Monsieur Christian CHIARI
Greffier lors des déb ats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 12/09/2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 12/09/2025 et mise en délibéré sur le siège.

Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J104 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J355 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23 € ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 12/09/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.