T. com. 2002, 9 déc. 2025, n° 2025R00036

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

ORDONNANCE DU 09/12/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R36

Ordonnance de référés

[Adresse 1]

Représentant (s) : Défaillants

Président :
Monsieur Gilles FILIPPI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débats à l'audience du 18/11/2025

LES FAITS :

Aux termes de statuts en date du 20 juin 2024, il existe une société dénommée GROUPE [N] HOLDING, société par actions simplifiée ayant son siège à [Adresse 2], immatriculée sous Le numéro 930 280 805 RCS [Localité 1], au capital de 294 300 euros, détenue à 100 % par Monsieur [H], [B], [O] [N], qui était également Président de la Société.

La Société GROUPE [N] détient des participations dans les sociétés suivantes :

100 % des actions de la SAS CORSICA PEINTURE 100 % des actions de la SAS BORGO BTP 50 % de la SAS EVASION JET ST FLO 45 % de la SAS ST FLO QUADS 50 % de la SAS CORSPORTACTION 50 % de la SARL GARAGE ST FLO 50 % de la SAS ST FLO 4X4

Monsieur [H] [N] était nommé Président de l'intégralité de ces sociétés.

Monsieur [H] [N] est décédé le [Date décès 1] 2025, laissant pour héritiers présomptifs, son épouse Madame [L] [K], et ses deux enfants mineurs, [J] [N] et [E] [N].

La SAS GROUPE [N] HOLDING et l'ensemble de ses filiales se trouvent du fait de ce décès :
* Pour la société Holding dans une paralysie totale, étant dépourvue de dirigeant et d'associé unique.
* Pour les sociétés filiales dans une situation de vacance de dirigeant qui ne peut perdurer, au regard des obligations liées à la gestion courante de ces sociétés : paiement des salaires, fournisseurs notamment.

L'acte de notoriété, n'étant pas encore dressé, du fait des circonstances du décès de M. [N], Madame [L] [K] veuve de Monsieur [H] [B] [O] [N] demande au juge des référés de :
* Désigner Madame [L] [K], en qualité de mandataire ad'hoc, ou à titre subsidiaire tout mandataire ad hoc recevant mission de :
* Réunir une assemblée appelée nommer un nouveau Président au sein de la Société GROUPE [N] HOLDING,
* Dans l'intervalle, administrer la société en raison de la vacance du dirigeant,
* Réunir une assemblée appelée nommer un nouveau Président au sein de la CORSICA PEINTURE,
* Dans l'intervalle, administrer la société en raison de la vacance du dirigeant,
* Réunir une assemblée appelée nommer un nouveau Président au sein de la Société BORGO BTP,
* Dans l'intervalle, administrer la société en raison de la vacance du dirigeant,
* Réunir une assemblée appelée nommer un nouveau Président au sein de la Société EVASION JET ST FLO,
* Dans l'intervalle, administrer la société en raison de la vacance du dirigeant,
* Réunir une assemblée appelée nommer un nouveau Président au sein de la Société ST FLO QUADS,
* Dans l'intervalle, administrer la société en raison de la vacance du dirigeant,
* Réunir une assemblée appelée nommer un nouveau Président au sein de la Société CORSPORTACTION,
* Dans l'intervalle, administrer la société en raison de la vacance du dirigeant,
* Réunir une assemblée appelée nommer un nouveau Président au sein de la Société GARAGE ST FLO,
* Dans l'intervalle, administrer la société en raison de ta vacance du dirigeant,
* Réunir une assemblée appelée nommer un nouveau Président au sein de la Société ST FLO 4X4,
* Dans l'intervalle, administrer la société en raison de la vacance du dirigeant,
* Dire que le mandataire ad'hoc devra accomplir sa mission dans le délai maximum de 1 mois,
* Dire qu'en cas de difficulté, le mandataire ad'hoc fera rapport à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce

SUR CE :

Dans tous les cas d'urgence le président du Tribunal de Commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En l'espèce, le demandeur justifie du bienfondé de sa demande en raison de la vacance du dirigeant des sociétés assignées.

Il sera donc fait droit à la demande en désignation d'un mandataire ad'hoc avec missions précisées dans l'assignation.

Les entiers dépens de l'instance seront supportés par Madame [L] [K] veuve de Monsieur [H] [B] [O] [N].

PAR CES MOTIFS,