T. com. 2104, 1 juill. 2025, n° 2025002148
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002148 Numéro PC : 4163190
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU 01/07/2025
A l'égard de :
SARL MAZOYER (SARL) [Adresse 1]
Numéro SIREN : 378 053 490
Prise en la personne de ses représentants légaux : Monsieur Michel MAZOYER et Madame Anne MAZOYER, présents à l'audience
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Jacques CLERENHervé FAIVRE
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe: 62,95 dont tva: 10,54
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Il convient de rappeler qu'à la date du 11/03/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde au profit de SARL MAZOYER (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.
L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal ».
En Faits
Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité dans le cadre d'une nouvelle période d'observation de 6 mois.
Par conséquent, le renouvellement de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant la continuation de l'entreprise et le règlement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Après avis du Ministère Public,
AUTORISE la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois, à compter du 11/09/2025
SARL MAZOYER (SARL) [Adresse 1] ;
DIT que la période d'observation prendra fin le 11/03/2026 ;
DIT que le projet de plan devra être déposé au greffe du tribunal de commerce ;
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
DIT qu'il y a lieu de convoquer les intéressés à l'audience tenue en chambre du conseil le 04/11/2025 à 14 heures 15 ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
Retenu à l'audience du 01/07/2025 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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