T. com. 2104, 28 juill. 2025, n° 2025006265

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006265 Numéro PC : 4163347

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/07/2025

A l'égard de :

API TECH SAS [Adresse 1]

RCS NANCY: 880 748 397

Prise en la personne de son représentant légal : la SAS MENTOR, Présidente représentée à l'audience par son Président Monsieur [T] [H], assisté par Mes DEPREZ, BORNET et SEUTET ;

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 23/07/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Jacques CLERENBruno ROLLINGER

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Tribunal de commerce spécialisé de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales à l'égard de la société API TECH SAS ;

Au cours de la période d'observation, la SELARL AJRS représentée par Maître [R] [C] en sa qualité de coadministrateur judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué.

L'affaire a été évoquée en chambre du conseil à l'audience du 23 juillet 2025 où elle a été mise en délibéré au 28 juillet 2025.

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément aux articles L.631-15 et R.631-24 du Code de commerce.

La société était représentée à l'audience par la SAS MENTOR, Présidente représentée à l'audience par son Président Monsieur [T] [H], assisté par Mes DEPREZ, BORNET et SEUTET ;

Étaient également présents :
* Madame [W] [Q], Messieurs [S] [E] et [T] [V] en leur qualités de membre du CSE.
* La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [C] et la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [X] [G], coadministrateurs judiciaires,
* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [A] [D], mandataire judiciaire et la SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Maître [P] [O], comandataires judiciaires.

L'audience s'est tenue en présence de Monsieur le procureur de la République adjoint Pascal LABONNE-COLLIN.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce :

«I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. »

En faits

Le Tribunal constate que du fait du lancement d'un appel d'offre aux fins de reprise de l'entreprise, des difficultés financières trop importantes et d'une trésorerie totalement obérée, le redressement est manifestement impossible.

Le dirigeant, à l'audience, en convient.

Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS