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T. com. 2104, 29 janv. 2026, n° 2026000038


Vérifier : T. com. 2104, 29 janv. 2026, n° 2026000038 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
2026000038
Lieu / cour
2104
Chambre
AFFAIRE COURANTE
Id
69c0afc6cdc6046d479ab81d

Texte de la décision

1,891 caractères

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 000038

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

PARTIE EN DEMANDE :

PROCELEC (SARL) [Adresse 1]

Ayant pour avocat plaidant : Maître [T] [F] demeurant [Adresse 2].

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

UNION MJ es qualité de mandataire liquidateur de la société AREA TECH [Adresse 3]

Ayant pour avocat plaidant : Maître Sylvain CHAMPLOIX, (case n°92) demeurant [Adresse 4].

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 29 janvier 2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRÉSIDENT : Sandrine BRATIGNY JUGES : Bruno FRANCK Frédéric VAUSSARD

GREFFIER : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 29 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En fait

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023 003574, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000038 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023 003574.

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