T. com. 2202, 9 févr. 2026, n° 2025000016
Vérifier : T. com. 2202, 9 févr. 2026, n° 2025000016 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025000016
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 09/02/2026
* DEMANDEUR(S) : Société LEASECOM (SASU) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître GAUTIER Avocate membre de la SELARL d'avocat Sandrine GAUTIER Avocat à [Localité 1] substituant la SELARL SIGRIST Avocats à [Localité 2]
* DEFENDEUR(S) : Société POLYMECANIC (SAS) [Adresse 2]
* REPRESENTANT (S) : DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE
* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Alain PIERRES JUGES : Monsieur Michel JAOUANET Monsieur Gabriel LOPEZ
* GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
EMOLUMENTS DU GREFFE : 106,28 DONT TVA : 17,71
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 3] sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2026 et mise en délibéré au 09 février 2026.
ATTENDU qu'à l'audience, Maître GAUTIER Avocate à [Localité 1] représentant LA SOCIETE LEASECOM, DEMANDERESSE AU PAIEMENT, sollicite un désistement d'instance et d'action.
ATTENDU que LA SOCIETE POLYMECANIC, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, n'est ni présente et ni représentée à l'audience, bien que convoquée par lettre recommandée avec accusé réception du 09 décembre 2025, distribuée le 11 décembre 2025.
EN CONSEQUENCE, il conviendra de :
CONSTATER la non comparution de la Société POLYMECANIC, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION ;
DIRE que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 JUILLET 2024 par le Président du Tribunal de céans ;
PRENDRE ACTE de ce que la Société LEASECOM, DEMANDERESSE AU PAIEMENT, se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la Société POLYMECANIC ;
CONSTATER l'extinction de l'instance, rendant non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 JUILLET 2024 par le Président du Tribunal de céans ;
ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de désistement d'instance et d'action ;
SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour.
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
VU l'article 1420 du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal CONSTATE la non comparution de la Société POLYMECANIC, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 JUILLET 2024 par le Président du Tribunal de céans ;
PREND ACTE de ce que la Société LEASECOM, DEMANDERESSE AU PAIEMENT, se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la Société POLYMECANIC ;
CONSTATE l'extinction de l'instance, rendant non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 JUILLET 2024 par le Président du Tribunal de céans ;
ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025000016 :
Société LEASECOM (SASU)
contre
Société POLYMECANIC (SAS)
par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ;
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ;
Ainsi FAIT et PRONONCE à l'Audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, le 09/02/2026 ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 106,28 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Monsieur PIERRES qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.