T. com. 2202, 25 juin 2025, n° 2025000879
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000879
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/06/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [V] [C] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [V] [C].
ATTENDU que par jugement en date du 08 JANVIER 2025, Monsieur [V] [C], ayant une activité de travaux de plâtrerie, [Adresse 2] [Localité 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [W] [X]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur [C] PERRO, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [C] [V],
* SELARL PRAXIS (Me [W] [X]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) expose que le chiffre d'affaires, du 1 er octobre 2024 au 30 avril 2025, s'élève à 55.288 €,
QUE la trésorerie, au 11 juin 2025, était de 2.951 €,
QUE le carnet de commandes signées, sur 4 chantiers à commencer, s'élève à 21.927 € et que les devis en attente de signatures sont d'un montant de 23.058 €,
QUE la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [C] [V] sollicite le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur [V] [C] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 07 JANVIER 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 22 OCTOBRE 2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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