T. com. 2202, 25 juin 2025, n° 2025000882
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000882
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/06/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : ARMOR LOCATION MEUBLÉS (SARL)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur Eric PERRO
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ARMOR LOCATION MEUBLÉS (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 08 JANVIER 2025, la SARL ARMOR LOCATION MEUBLÉS, ayant une activité de location meublée de logements, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [H] [X]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [M] [U], gérant de la SARL ARMOR LOCATION MEUBLIES,
* SELARL PRAXIS (Me [H] [X]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [H] [X]) rappel les termes de son rapport et expose que le passif de la société s'élève à 448.771 €,
Qu'un ensemble immobilier appartenant en indivision à Monsieur [M] [U] et la SARL ARMOR LOCATION MEUBLES est toujours en vente et qu'aucune offre, à ce jour, n'a été reçue,
Qu'une solution de plan de redressement n'est pas envisageable,
QUE toutefois, Monsieur [M] [U] souhaite continuer l'activité durant quelques mois afin de trouver un acquéreur pour l'immeuble et qu'il s'engage à payer les charges courantes de la société,
QUE la SELARL PRAXIS (Me [H] [X]) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin de vendre l'immeuble.
ATTENDU que Monsieur [M] [U] sollicite du temps supplémentaire pour trouver un potentiel acquéreur.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois, les frais d'exploitation (assurance…) étant couverts par Mr [U],
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL ARMOR LOCATION MEUBLÉS pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 07 JANVIER 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 22 OCTOBRE 2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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