T. com. 2202, 25 juin 2025, n° 2025000907
Vérifier : T. com. 2202, 25 juin 2025, n° 2025000907 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000907
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/06/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: Madame [I] Née [B] [C] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [I] Née [B] [C].
ATTENDU que par jugement en date du 08 JANVIER 2025, Madame [I] Née [B] [C], ayant une activité de coiffure mixte vente de produits et accessoires de beauté divers, [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [J] [U]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Eric PERRO, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [C] [I],
* SELARL TCA (Me [J] [U]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me François TREMELOT) expose que le passif définitif s'élève à 16.687,64 €, 3.750 € de provisionnel et 13.441,99 € à échoir,
QUE Madame [C] [I] emploie une personne à temps partiel,
QUE le chiffre d'affaires, au 31 décembre 2024, était de 97.738 € pour un résultat de 25.912 €.
QUE la SELARL TCA (Me François TREMELOT) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Madame [C] [I], entendue en ses observations, sollicite le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois, précisant que le montant du passif n'est pas trop élevé.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Madame [I] Née [B] [C] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 07 JANVIER 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 22 OCTOBRE 2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.