T. com. 2202, 8 oct. 2025, n° 2025001254

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001254

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/10/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : EARL [L]

: EARL [L] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL [L].

ATTENDU que par jugement en date du 05 FÉVRIER 2025, l'EARL [L], ayant une activité d'élevage, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [V] [U]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Madame Nathalie LOUIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [T] [L], gérant de l'EARL [L], accompagné de Monsieur [W] [C] de la Chambre d'Agriculture,
* Maître [V] [U], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [V] [U]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE par ordonnance, du 1 er septembre 2025, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la cession de gré à gré de parcelles de terre, des bâtiments et des équipements intérieurs et matériels d'élevage appartenant à l'EARL [L] et situé à [Localité 1], pour un prix net vendeur de 280.000 €,

QUE la trésorerie, au 17 septembre 2025, est de 892,42 € et de 16.000 € à la Caisse des dépôts et consignations,

QUE Maître [V] [U] sollicite donc la poursuite de l'activité de l'EARL [L] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin de finaliser les actes de cession.

ATTENDU que Monsieur [W] [C] déclare qu'il n'y a plus d'activité mais que la poursuite ne génère pas de nouvelles dettes, Monsieur [T] [L] ayant 5.000 € de prime PAC au titre de l'exploitation.

ATTENDU que Monsieur [T] [L] déclare travailler en tant que salarié depuis avril 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :