T. com. 2202, 30 juin 2025, n° 2025001408
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001408
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
ORDONNANCE DE REFERE DU 30/06/2025
DEMANDEUR (S) : Société HC GESTION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître LAPOUS Avocate membre du CABINET LEMASSON & ASSOCIES (SAINT BIREUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : Société SY HOLDING (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE DEFENDEUR (S) : Société FIDAL (SELAS) (prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] - [Localité 3]) [Adresse 4] [Localité 4] REPRESENTANT(S) : DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * PRESIDENT : Monsieur Jean-Marc GICQUEL GREFFIER : Maître Jacques PATY * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * REDEVANCES DE GREFFE : 48,46 DONT TVA : 8,08
ORDONNANCE DE REFERE DE DESISTEMENT D'INSTANCE
ATTENDU qu'à l'audience, Maître LAPOUS Avocate à SAINT BRIEUC représentant LA SOCIÉTÉ HC GESTION, DEMANDERESSE À L'INSTANCE, indique que les parties sont parvenues à un accord et que de ce fait, elle sollicite un désistement d'instance.
ATTENDU que LES SOCIÉTÉS SY HOLDING ET FIDAL, DÉFENDERESSES À L'INSTANCE, ne sont ni présentes et ni représentées à l'audience.
EN CONSÉQUENCE, il conviendra de :
CONSTATER la non comparution des sociétés SY HOLDING et FIDAL, DÉFENDERESSES À L'INSTANCE ;
PRENDRE ACTE de ce que la Société HC GESTION se désiste de l'instance engagée à l'encontre des sociétés SY HOLDING et FIDAL, DÉFENDERESSES À L'INSTANCE ;
ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire ;
SE DECLARER déssaisi à compter de jour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Juge des Référés CONSTATE la non comparution des sociétés SY HOLDING et FIDAL, DÉFENDERESSES À L'INSTANCE ;
PREND ACTE de ce que la Société HC GESTION se désiste de l'instance engagée à l'encontre des sociétés SY HOLDING et FIDAL, DÉFENDERESSES À L'INSTANCE ;
ORDONNE le retrait de l'affaire du rôle de l'affaire N° 2025001408 :
Société HC GESTION (SAS)
contre
Société SY HOLDING (SAS) et la Société FIDAL (SELAS)
par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ;
SE DECLARE DESSAISI à compter de ce jour ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre de la présente ordonnance à la somme de 48,46 € TTC.
Ainsi FAIT et PRONONCE à l'audience des Référés du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, LE 30/06/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président.
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