T. com. 2202, 30 juin 2025, n° 2025001422
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001422
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDU LE 30/06/2025
* DEMANDEUR(S) : Société [X] LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître GAINCHE Avocate à [Localité 1] substituant Maître Sandrine GAUTIER Avocate membre de la SELARL d'avocat Sandrine GAUTIER correspondante de Maître [S] [V] Avocate membre de la Société [G] AVOCATS à [Localité 2]
* DEFENDEUR(S) : Société ARMOR RESINE CONCEPT (SAS) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT :
GREFFIER : Maître Jacques PATY
EMOLUMENTS DU GREFFE : 57,23 DONT TVA : 9,54
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
ATTENDU qu'à l'audience, Maître GAINCHE Avocate à [Localité 1] substituant Maître Sandrine GAUTIER Avocate membre de la SELARL d'avocat Sandrine GAUTIER correspondante de Maître Ghislaine BETTON Avocate membre de la Société [G] AVOCATS à [Localité 2] représentant LA SOCIETE [X] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, sollicite un désistement d'instance et d'action.
ATTENDU que LA SOCIETE ARMOR RESINE CONCEPT, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, n'est ni présente à l'audience.
EN CONSEQUENCE, il conviendra de :
CONSTATER la non comparution de la Société ARMOR RESINE CONCEPT, DEFENDERESSE A L'INSTANCE ;
PRENDRE ACTE de ce que la Société [X] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la Société ARMOR RESINE CONCEPT ;
ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de désistement d'instance et d'action ;
SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour.
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal CONSTATE la non comparution de la Société ARMOR RESINE CONCEPT, DEFENDERESSE A L'INSTANCE ;
PREND ACTE de ce que la Société [X] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la Société ARMOR RESINE CONCEPT ;
ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025 001422 :
Société [X] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS)
contre
Société ARMOR RESINE CONCEPT (SAS)
par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ;
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ;
Ainsi FAIT et PRONONCE à l'audience publique du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, le 30/06/2025 ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président.
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