T. com. 2202, 25 juin 2025, n° 2025001470
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001470
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/06/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (Me David LE BLANC)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Madame Chrystel LE [Y]
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL DE LA CRETE.
ATTENDU que par jugement en date du 16 AVRIL 2025, l'EARL DE LA CRETE, ayant une activité d'élevage avicole, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [D] [T]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Chrystel LE GALLAIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [C] [R], accompagné de Madame [R] et assisté de Maître David LE BLANC, de la SELARL KOVALEX, Avocat,
* SELARL LH & Associés (Me [D] [T]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL LH & Associés (Me [D] [T]) rappelle les termes de son rapport et l'historique de l'exploitation et expose que l'activité est exploitée sur plusieurs sites ce qui oblige de recourir à un salarié,
QUE l'EARL DE LA CRETE travaille exclusivement avec la coopérative OVALIS mais que Monsieur [C] [R] souhaite renégocier de meilleures conditions en fonction du marché,
QUE la SELARL LH & Associés (Me [D] [T]) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin de pouvoir de traiter ces problèmes et d'envisager la succession de Mme [R]
ATTENDU que Mme [R] souhaite transmettre son activité à son fils et que celui-ci déclare qu'avec un site en moins, il doit pouvoir gérer seul l'activité.
ATTENDU que Maître [F] [V] déclare qu'il est nécessaires de faire évoluer le contrat avec la coopérative afin d'améliorer la rentabilité et financer les nouveaux lots.
ATTENDU que Maître [D] [T] précise que le passif de l'EARL DE LA CRETE s'élève à 260.000 €.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois et sollicite les éléments comptables ainsi que l'avancement de l'évolution du contrat avec la coopérative.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de l'EARL DE LA CRETE pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 15 AVRIL 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 22 OCTOBRE 2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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