T. com. 2202, 25 juin 2025, n° 2025001471
Vérifier : T. com. 2202, 25 juin 2025, n° 2025001471 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001471
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/06/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VOLAILLES DE COAT MEN, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (Me David LE BLANC)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VOLAILLES DE COAT MEN.
ATTENDU que par jugement en date du 16 AVRIL 2025, GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VOLAILLES DE COAT MEN, ayant une activité de groupement d'employeurs,, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me, [K], [G]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Chrystel LE GALLAIS, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur Ludovic GAUTIER, Président, accompagné de Madame GAUTIER, assisté de Maître David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, Avocat,
* SELARL LH & Associés (Me, [K], [G]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL LH & Associés (Me, [K], [G]) rappelle les termes de son rapport et expose que le groupement emploie un salarié qui travaille pour l'EARL DE LA CRETE et pour Mme GAUTIER,
QUE la SELARL LH & Associés (Me Léonor HENON) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin d'étudier comment peut évoluer l'activité tant concernant l'EARL que Mme GAUTIER,
ATTENDU que Monsieur Ludovic GAUTIER, assisté de Maître, [T], [O], sollicite la poursuite de l'activité, les dépenses courantes étant prises en charges actuellement par Mme GAUTIER,
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois afin d'avoir du temps supplémentaire pour déterminer le sort du Groupement.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VOLAILLES DE COAT MEN pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 15 AVRIL 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 22 OCTOBRE 2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.