T. com. 2202, 25 juin 2025, n° 2025001600
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001600
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/06/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : L'IMMOBILIERE DE, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : L'IMMOBILIERE DE, [Localité 1] (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, la SARL L'IMMOBILIERE DE, [Localité 1], ayant une activité d'agence immobilière, transactions sur immeubles et fonds de commerces, dont le siège social est, [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me, [N], [Z]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame, [L], [Q], gérant de la société, accompagnée de son époux,
* SELARL PRAXIS (Me, [N], [Z]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me, [N], [Z]) expose que la société emploie deux salariés dont un départ est prévu ce mois-ci,
QUE la trésorerie, au 10 juin 2025, s'élève à 32.000 €,
QUE le passif vérifié est de 72.595 € dont 59.788 € à financer dans le cadre d'un plan,
QUE la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Madame, [L], [Q] indique que l'activité est bonne et que la société devrait percevoir, courant septembre 2025, 18.000 € de commissions compte tenu de deux ventes réalisées récemment,
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois mais émet des réserves quant à la présentation d'un plan de redressement et sur l'intérêt de garder l'enseigne CENTURY 21,
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL L'IMMOBILIERE DE, [Localité 1] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 25 FÉVRIER 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 22 OCTOBRE 2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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