T. com. 2202, 25 juin 2025, n° 2025001601
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001601
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/06/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Localité 1] (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 23 AVRIL 2025, la SARL [Localité 1], ayant une activité d'exploitation de terrains de camping, bar, restauration, commerce de boissons et d'épicerie, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE suite à la Résolution du plan de Sauvegarde.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Y] [Z]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [D] [R] et Monsieur [K] [R], co-gérants de la SARL [Localité 1],
* SELARL PRAXIS (Me [Y] [Z]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [Y] [Z]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan serait de 291.072 €,
QUE, du 1 er novembre 2024 au 15 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élève à 81.259 €,
QUE la société serait à jour du paiement de ses charges courantes,
QUE Madame et Monsieur [R] souhaitent vendre le fonds de commerce,
QUE la SELARL PRAXIS (Me [Y] [Z]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL [Localité 1] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Madame et Monsieur [R] déclarent que l'activité est en hausse par rapport à 2024 et que la trésorerie s'élève à 60.000 €.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité mais voudrait le suivi du chiffre d'affaires,
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL [Localité 1] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 22 OCTOBRE 2025.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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