T. com. 2202, 9 juill. 2025, n° 2025001921
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001921
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 09/07/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [A] [T] [Y] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [A] [T] [Y].
ATTENDU que par jugement en date du 17 JUILLET 2024, Monsieur [A] [T] [Y], ayant une activité de bar, restaurant, vente d'objets divers accessoires bijoux parfum vêtements, vente de téléphones portables, vente de véhicules d'ocasions, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 09 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Bernard ROBIN, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [Y] [A] [T].
* SELARL PRAXIS (Me [Z] [R]) Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de La République a, le 9 juillet 2025, adressé des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu'il accorde une nouvelle période d'observation de six mois en conformité des dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce.
ATTENDU que Maître [Z] [R] déclare que le passif de la société s'élève à 89.624 €,
QUE la trésorerie qui est de 2.300 € reste faible,
QUE Maître [Z] [R] est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'aller vers un plan de redressement.
ATTENDU que Monsieur [Y] [A] [T] indique que l'activité est bonne.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation de six mois et demande la présentation des comptes séparés (pro et perso) de Mr [A] [T],
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU l'article L 621-3 du Code de Commerce et les réquisitions du Ministère Public,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur [A] [T] [Y] pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 16 JANVIER 2026.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 24 SEPTEMBRE 2024 avec transmission au Tribunal d'un prévisionnel ainsi que d'un relevé de compte de l'activité.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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