T. com. 2202, 23 juill. 2025, n° 2025002148

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002148

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 23/07/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : CEMINVEST (SARL)

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : CEMINVEST (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 04 JUIN 2025, la SARL CEMINVEST, ayant une activité de prise de participation ou d'intérêt, directe ou indirecte, dans toutes sociétés, entités juridiques, entreprises civiles ou commerciales ; d'acquisition, la détention, d'administration et de cession de ces participations ; de réalisation de toutes prestations au profit de ces sociétés ; de participation active à la gestion de ces sociétés, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me [D] [L]), Administrateur Judiciaire et la SELARL TCA (Me [H] [Q]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 23 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [V] [O], gérant de la SARL CEMINVEST,
* Madame [Z], collaboratrice de la SELAS AJIRE,
* SELARL TCA (Me [H] [Q]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELAS AJIRE, conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

Qu'il apparait que la période d'observation devrait permettre une poursuite de la réduction des coûts de structure d'ores et déjà faibles,

QUE des discussions avec les actionnaires de la SAS CIMEO INVEST sont en cours pour un éventuel rachat des titres détenus par la SARL CEMINVEST au sein de la SAS CIMEO INVEST,

QUE sinon, il faudrait envisager une éventuelle recherche de repreneurs sur ces titres,

QUE l'Administrateur Judiciaire est favorable à la poursuite de l'activité.

ATTENDU que la SELARL TCA (Me [H] [Q]) déclare que le passif de la société s'élève à 170.000 €,

QUE la société n'emploie pas de salarié,

QUE Maître [H] [Q] sollicite la poursuite de l'activité.

ATTENDU que Monsieur [V] [O] indique que l'offre de rachat des titres, à hauteur de 20 millions d'euros, détenus par la SARL CEMINVEST dans la SAS CIMEO INVEST a été refusée par les actionnaires,

QUE Monsieur [V] [O] souhaite poursuivre l'activité de la société.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

ATTENDU que Madame [C] [K] Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :