T. com. 2202, 23 juill. 2025, n° 2025002150
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002150
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 23/07/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : TRIVIA Conseil (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : TRIVIA Conseil (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 04 JUIN 2025, la SARL avant activité TRIVIA Conseil. une de conseil. évaluation. accompagnement en orientation professionnelle ; de conseil en gestion des organisation, management, communication affaires, stratégie, et marketing, de la conception à la mise en œuvre ; de coaching personnalisé de professionnels et de particuliers ; de réalisation de toutes prestations de services, d'études, de conseils et d'assistance au profit de sociétés et entreprises, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [G] [B]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 23 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [Z] [F], muni d'un pouvoir de Madame [U] [A], gérante de la SARL TRIVIA Conseil,
* SELARL TCA (Me [G] [B]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [G] [B]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de la société s'élève à 3.000 €,
QUE la société est à jour dans le règlement des loyers,
QUE la trésorerie, au premier juillet 2025, s'élevait à 2.400 €,
QUE la SELARL TCA (Me [G] [B]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL TRIVIA Conseil jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur [Z] [F] pour Madame [U] [A] sollicite la poursuite de l'activité de la société.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
VU l'avis du Ministère Public,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL TRIVIA Conseil jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 03 DÉCEMBRE 2025.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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