T. com. 2202, 18 juin 2025, n° 2025002155
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002155
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 18/06/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: Monsieur [J] [F] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [J] [F] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 05 JUIN 2025 Monsieur [J] [F], [Adresse 1] 22780 [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que Monsieur [J] [F] est immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro 842 083 255.
ATTENDU que Monsieur [J] [F] exerce une activité d'élevage d'ovins et caprins sous la forme personnelle et possède donc la qualité d'agriculteur.
ATTENDU que Monsieur [J] [F] a été appelé à comparaître le 18 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 05 JUIN 2025.
ATTENDU que Monsieur [J] [F] est présent à l'audience accompagné de Madame HAMON de la Chambre d'Agriculture.
ATTENDU que Monsieur [J] [F] indique avoir changé son activité d'élevage d'ovins en élevage de bovins, mais que faute de moyen pour acheter des bêtes aptes à produire immédiatement, il a loué des broutards,
A ce jour, les bêtes vont être productives et les veaux vont pouvoir être vendus
QUE Monsieur [J] [F] n'emploie pas de salarié,
Qu'une procédure de résiliation judiciaire du bail est en cours pour non paiements des loyers,
QUE Monsieur [J] [F] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que le passif de Monsieur [J] [F] est de 45.113,12 € pour un actif disponible de 11.154,30 €,
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Monsieur [J] [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [J] [F].
DESIGNE Monsieur [E] [I], Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [P] [Y]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DESIGNE Maître [L] [Q] - [Adresse 3] - [Localité 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [J] [F] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 19 DÉCEMBRE 2023 la date de cessation des paiements.
DIT que la procédure s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de Monsieur [J] [F] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce,
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [J] [F] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 17 DÉCEMBRE 2025.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 10 SEPTEMBRE 2025.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE le Comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et R. 631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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