T. com. 2202, 18 juin 2025, n° 2025002156
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002156
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 18/06/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: EARL TY YAR GWEN, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Gilles
HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur Hugo LUCAS:
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : EARL TY YAR GWEN.
ATTENDU qu'à la date du 05 JUIN 2025, Monsieur, [U], [F], gérant de l'EARL TY YAR GWEN dont le siège social est, [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que l'EARL TY YAR GWEN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 414 130 948 (97 D 50186).
ATTENDU que l'EARL TY YAR GWEN exerce une activité agricole sous la forme d'EARL et possède donc la qualité d'agriculteur.
ATTENDU que Monsieur, [U], [F] a été appelé à comparaître le 18 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 05 JUIN 2025.
ATTENDU que Monsieur, [U], [F] se présente à l'audience accompagné de Madame, [O] de la Chambre d'Agriculture.
ATTENDU que Monsieur, [U], [F] déclare que la société exploitait des poulaillers sur deux sites, que l'un a été vendu en 2023,
QUE l'activité est arrêtée depuis janvier 2024,
QUE Monsieur, [U], [F] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire de l'EARL TY YAR GWEN.
ATTENDU que le passif de la société est de 66.880,01 € pour un actif disponible de 8.048,35 €,
QUE les premières dettes remontent au 19 DÉCEMBRE 2023.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE l'EARL TY YAR GWEN se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de l'EARL TY YAR GWEN.
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me, [Q], [H]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître, [E], [R] -, [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur, [U], [F] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 19 DÉCEMBRE 2023 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur, [U], [F] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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