T. com. 2202, 18 juin 2025, n° 2025002239
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002239
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 18/06/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : ****** DEFENDEUR(S) : IMMOBILIER DU PELEM (SASU) [Adresse 1] Saint-Nicolas-du-Pélem REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (Me BOCHIKHINA) ****** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT : Monsieur Gilles HENRIO PRESIDENT : Monsieur Alain TREHOREL JUGES Monsieur Louis MORIN GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : IMMOBILIER DU [Localité 1] (SASU).
ATTENDU qu'à la date du 12 JUIN 2025, Maître BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, Avocate munie d'un pouvoir, pour Monsieur [R] [H], Président de la SASU IMMOBILIER DU [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SASU IMMOBILIER DU [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 832 540 132 (2017 B 849).
ATTENDU que la SASU IMMOBILIER DU [Localité 1] exerce une activité d'agence immobilière sous la forme de SASU et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [R] [H] a été appelé à comparaître le 18 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 12 JUIN 2025.
ATTENDU que Monsieur [R] [H] est représenté à l'audience par Maître BOCHIKHINA, Avocate,
Qu'elle déclare que les difficultés sont dues à des problèmes de santé,
QUE Monsieur [R] [H] a vendu le fonds de commerce en 2024, aux salariés pour 5.000 €,
QUE la société n'a donc plus d'activité et qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 18.035 € pour un actif disponible 2.248,68 €,
QUE les premières dettes remontent au 30 NOVEMBRE 2024.
ATTENDU que la SASU IMMOBILIER DU [Localité 1] n'est propriétaire d'aucun immeuble,
Qu'elle n'emploie pas de salarié.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SASU IMMOBILIER DU [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SASU IMMOBILIER DU [Localité 1],
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur [J] [Q], Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Maître BOCHIKHINA sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 30 NOVEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [R] [H] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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