T. com. 2202, 18 juin 2025, n° 2025002250
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002250
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 18/06/2025
DEMANDEUR(S)
* Caisse de Mutualité Sociale Agricole
d'Armorique
*, [Adresse 1]
*, [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Monsieur, [U], [Z]
DEFENDEUR(S) :, [L], [A] ENTRETIEN
(SARL),
[Adresse 2],
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU T RIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT : Monsieur Gilles HENRIO
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :, [L], [A] ENTRETIEN (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 13 JUIN 2025, Monsieur, [A], [L], gérant de la SARL, [L], [A] ENTRETIEN dont le siège social est, [Adresse 2], [Localité 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que par exploit, en date du 26 MAI 2025, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Armorique a demandé d'ouvrir une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SARL, [L], [A] ENTRETIEN.
ATTENDU que les affaires ont été jointes.
ATTENDU que la SARL, [L], [A] ENTRETIEN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 530 724 764 (2011 B 269).
ATTENDU que la SARL, [L], [A] ENTRETIEN exerce une activité de petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage dans le cadre du service à la personne au domicile du particulier sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur, [A], [L] a été appelé à comparaître le 18 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 13 JUIN 2025.
ATTENDU que Monsieur, [A], [L], présent à l'audience, assisté de Maître MAIGNANT, Avocate.
ATTENDU que Monsieur, [A], [L] déclare qu'il souhaite régler tout le passif,
QUE la SARL, [L], [A] ENTRETIEN emploie 9 salariés,
QUE l'activité arrive dans la bonne saison jusqu'à la fin de l'année,
QUE Monsieur, [A], [L] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire afin de prendre les mesures nécessaire au rétablissement des comptes,
Que son avocate indique que Mr, [A] avait du faire des prélèvements personnels importants compte tenu de sa situation familiale,
ATTENDU que Monsieur, [U], [I] pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Armorique indique que la SARL, [L], [A] ENTRETIEN est redevable à ce jour de la somme de 32.000 € au titre de cotisations et majorations de retard,
QUE les cotisations personnelles ne sont pas réglées,
QUE la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Armorique sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 118.391,20 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 20 DÉCEMBRE 2023.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL, [L], [A] ENTRETIEN se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL, [L], [A] ENTRETIEN.
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me, [K], [H]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES -, [Adresse 3] -, [Localité 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur, [A], [L] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 20 DÉCEMBRE 2023 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur, [A], [L] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 17 DÉCEMBRE 2025.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 10 SEPTEMBRE 2025.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE le Comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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